Arrêté du 5 juillet 2005 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2004 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2005

Version INITIALE

NOR : SANH0522464A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/5/SANH0522464A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


La contribution totale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2004 est arrêtée à la somme de 14 070 762,34 . Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 15 531 160,23 , le trop-versé de 1 460 397,89 sera déduit du premier acompte versé le 31 mai 2005 à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.