Article 7
La valorisation des titres visés à l'article 6 est effectuée sur la base de la valeur du marché de la veille.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0514480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/17/ECOT0514480A/jo/article_7
Texte n°13
La valorisation des titres visés à l'article 6 est effectuée sur la base de la valeur du marché de la veille.
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