Arrêté du 16 juin 2005 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2004 portant classement des paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel

Version INITIALE

NOR : BUDB0510039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/BUDB0510039A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2002-127 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° 99-139 du 3 mars 1999 modifiant le décret n° 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les paris réalisés au pari mutuel,
Arrêtent :


  • Les différents types de paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont classés comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 147 du 25/06/2005 texte numéro 12


  • L'arrêté du 28 décembre 2004 portant classement des paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 27 juin 2005.


  • Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
P. Heim

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