Arrêté du 17 juin 2005 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement

Version INITIALE

NOR : ECOT0514480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/17/ECOT0514480A/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


Lorsqu'en application d'une réglementation étrangère similaire à celle édictée par le présent arrêté certains fonds détenus pour le compte de la clientèle doivent faire l'objet d'un cantonnement spécifique, la vérification des obligations du présent arrêté est étendue à celle de ces dispositions spécifiques.