Sont assujetties au présent arrêté :
- les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier autres que les sociétés de gestion de portefeuilles mentionnées à l'article L. 532-9 du même code ;
- les personnes morales visées à l'article L. 442-2, points 3 et 4, du code monétaire et financier ;
- les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier,
qui, à titre accessoire à leur activité principale, sont autorisées à détenir des fonds pour le compte de la clientèle.