Article 2
L'arrêté du 7 janvier 1963 relatif à la création des sections du Groupement national interprofessionnel des semences est abrogé.
Arrêté du 13 mai 2005 relatif aux sections du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
NOR : AGRP0501145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/AGRP0501145A/jo/article_2
Texte n°13