Arrêté du 27 avril 2005 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses

Version INITIALE

NOR : DEVO0540150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/DEVO0540150A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé est complétée par le titre suivant :
    « Normes de qualité relatives au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses exprimées en microgramme par litre (µg/l). »


  • Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud

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