Arrêté du 13 mai 2005 relatif aux sections du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants

Version INITIALE

NOR : AGRP0501145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/AGRP0501145A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.