Décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Version INITIALE

NOR : INTE0500129D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/INTE0500129D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-621/jo/article_18

Texte n°12

Décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Article 18


Les dispositions du I de l'article 10 et des titres V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.