Article 18
Les dispositions du I de l'article 10 et des titres V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0500129D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/INTE0500129D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-621/jo/article_18
Texte n°12
Les dispositions du I de l'article 10 et des titres V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
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