Décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Version INITIALE

NOR : INTE0500129D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/INTE0500129D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-621/jo/article_27

Texte n°12

Décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Article 27


Le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est abrogé.