Décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Version INITIALE

NOR : INTE0500129D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/INTE0500129D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-621/jo/article_21

Texte n°12

Décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Article 21


Sans préjudice des dispositions définies à l'article 20 du présent décret en matière de congés pour raisons de santé, les conditions de réemploi définies au titre VIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables.