Décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0500868D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/28/DEFD0500868D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Direction du renseignement militaire :
Mme Mauricette Perthuison, secrétaire administrative de classe supérieure, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire lieutenant-colonel Xavier Perillat-Piratoine, chef du bureau « finances et marchés », toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense.