Décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0500868D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/28/DEFD0500868D/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Direction centrale du service des essences des armées :
M. le lieutenant-colonel Philippe Delaporte, chef de la mission de contrôle technique des oléoducs, pour signer, dans la limite de ses attributions, les procès-verbaux d'épreuve hydraulique d'étanchéité des oléoducs intéressant la défense nationale et relevant du ministre de la défense.