Arrêté du 9 août 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur le suivi aval de la qualité pour la campagne 2007-2008 et de six avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest pour la campagne 2007-2008

Version INITIALE

NOR : AGRP0760990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/9/AGRP0760990A/jo/article_8

Texte n°52

Article 8


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.