Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur le suivi aval de la qualité figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur les délais de paiement figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et relatives aux montants des cotisations figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur la déclaration annuelle d'inventaire figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur les modalités de recouvrement des cotisations interprofessionnelles figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Les dispositions de l'avenant de campagne 2007-2008 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la mise en réserve de vins d'AOC « Madiran », sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Les dispositions de l'avenant de campagne 2007-2008 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la mise en réserve de vins d'AOC « Gaillac rouge », sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I
Mise en place d'une réserve de vins
de l'AOC « Madiran » récolte 2006

« En application de l'article 8 de l'accord interprofessionnel triennal du 14 avril 2005 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest,
L'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest du 4 mai 2007 décide la mise en place d'une réserve pour les vins de l'AOC "Madiran rouges de la récolte 2006 selon les modalités suivantes :
Sont mis en réserve jusqu'au 1er septembre 2009 les vins rouges de l'AOC "Madiran produits entre 47 hectolitres/hectare et 59 hectolitres/hectare.
Toutefois, sur décision du bureau, les vins mis en réserve peuvent être libérés individuellement et par anticipation, entre le 1er septembre 2008 et le 1er septembre 2009, pour les vinificateurs répondant à l'un ou l'autre des critères suivants :
- baisse de 10 % de la récolte 2006 par rapport à la moyenne des trois récoltes précédentes ne permettant pas d'approvisionner leurs marchés ;
- événement grave survenu sur l'exploitation et pouvant entraîner la mise en faillite de l'entreprise ;
- cessation de l'activité de l'exploitant sans transfert du stock à l'éventuel repreneur.
Les producteurs ayant une production annuelle totale de madiran inférieure à 50 hectolitres ne sont pas concernés par la réserve qualitative.
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord interprofessionnel, les administrations de tutelle sont immédiatement informées de la libération des volumes mis en réserve. »

Mise en place d'une réserve de vins
de l'AOC « Gaillac rouge » récolte 2006

« En application de l'article 8 de l'accord interprofessionnel triennal du 14 avril 2005 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest du 4 mai 2007 décide la mise en place d'une réserve pour les vins de l'AOC "Gaillac rouge de la récolte 2006-2007 selon les modalités suivantes :
Sont mis en réserve jusqu'au 1er avril 2008 les volumes de vins rouges de l'AOC "Gaillac produits entre 42 hectolitres/hectare et 55 hectolitres/hectare.
Toutefois, les vinificateurs détenant un volume de vin de l'AOC " Gaillac rouge inférieur ou égal à 50 hectolitres (récolte 2006) ne sont pas soumis à cette obligation.
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord interprofessionnel, les administrations de tutelle sont immédiatement informées de la libération des volumes mis en réserve. »