Arrêté du 9 août 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur le suivi aval de la qualité pour la campagne 2007-2008 et de six avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest pour la campagne 2007-2008

Version INITIALE

NOR : AGRP0760990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/9/AGRP0760990A/jo/article_7

Texte n°52

Article 7


Les dispositions de l'avenant de campagne 2007-2008 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la mise en réserve de vins d'AOC « Gaillac rouge », sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.