A N N E X E I
Mise en place d'une réserve de vins
de l'AOC « Madiran » récolte 2006

« En application de l'article 8 de l'accord interprofessionnel triennal du 14 avril 2005 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest,
L'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest du 4 mai 2007 décide la mise en place d'une réserve pour les vins de l'AOC "Madiran rouges de la récolte 2006 selon les modalités suivantes :
Sont mis en réserve jusqu'au 1er septembre 2009 les vins rouges de l'AOC "Madiran produits entre 47 hectolitres/hectare et 59 hectolitres/hectare.
Toutefois, sur décision du bureau, les vins mis en réserve peuvent être libérés individuellement et par anticipation, entre le 1er septembre 2008 et le 1er septembre 2009, pour les vinificateurs répondant à l'un ou l'autre des critères suivants :
- baisse de 10 % de la récolte 2006 par rapport à la moyenne des trois récoltes précédentes ne permettant pas d'approvisionner leurs marchés ;
- événement grave survenu sur l'exploitation et pouvant entraîner la mise en faillite de l'entreprise ;
- cessation de l'activité de l'exploitant sans transfert du stock à l'éventuel repreneur.
Les producteurs ayant une production annuelle totale de madiran inférieure à 50 hectolitres ne sont pas concernés par la réserve qualitative.
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord interprofessionnel, les administrations de tutelle sont immédiatement informées de la libération des volumes mis en réserve. »

Mise en place d'une réserve de vins
de l'AOC « Gaillac rouge » récolte 2006

« En application de l'article 8 de l'accord interprofessionnel triennal du 14 avril 2005 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest du 4 mai 2007 décide la mise en place d'une réserve pour les vins de l'AOC "Gaillac rouge de la récolte 2006-2007 selon les modalités suivantes :
Sont mis en réserve jusqu'au 1er avril 2008 les volumes de vins rouges de l'AOC "Gaillac produits entre 42 hectolitres/hectare et 55 hectolitres/hectare.
Toutefois, les vinificateurs détenant un volume de vin de l'AOC " Gaillac rouge inférieur ou égal à 50 hectolitres (récolte 2006) ne sont pas soumis à cette obligation.
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord interprofessionnel, les administrations de tutelle sont immédiatement informées de la libération des volumes mis en réserve. »