Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs

Version INITIALE

NOR : LOGU0411018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/13/LOGU0411018A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les organismes de certification visés à l'article R. 125-2-5 du code de la construction et de l'habitation doivent être accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024 et satisfaire aux procédures prévues à l'annexe du présent arrêté.