Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs

Version INITIALE

NOR : LOGU0411018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/13/LOGU0411018A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Les critères applicables pour la certification des compétences des salariés d'un organisme visé au c de l'article R. 125-2-5 ou d'une personne physique visée au d du même article, prévus au dernier alinéa de cet article, sont au moins les suivants :
- connaissance approfondie des procédés, produits et équipements dans le domaine des ascenseurs ;
- connaissance approfondie des prescriptions qui régissent la prévention des risques liés aux ascenseurs ;
- expérience professionnelle de cinq ans dans le domaine de l'installation ou de l'entretien des ascenseurs ;
- expérience professionnelle de trois ans dans le domaine de l'inspection ou du contrôle dans les domaines de la mécanique ou de l'électromécanique ;
- capacité à procéder au repérage et au report sur plan ;
- capacité à mettre au point une méthodologie de contrôle sur la base de l'annexe de l'arrêté interministériel du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs ;
- aptitude à rédiger les rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.