Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs

Version INITIALE

NOR : LOGU0411018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/13/LOGU0411018A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.