Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à la constitution d'une commission d'appel d'offres à caractère permanent au sein de l'Agence des participations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOP0400776A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/ECOP0400776A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.