Arrêté du 10 septembre 2004 portant création de la photothèque de la direction de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0440132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/10/JUSK0440132A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Un droit d'accès direct est reconnu aux personnes faisant l'objet d'un traitement nominatif. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice (SCERI/documentation, chef du service de la communication et des relations internationales), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.