Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service

Version INITIALE

NOR : INDI0403051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/26/INDI0403051A/jo/article_13

Texte n°9

Article 13


Si la vérification périodique est effectuée en même temps que les vérifications faites à l'issue d'une réparation ou de la révision périodique, ce sont les essais de la vérification primitive qui s'appliquent avec les erreurs maximales tolérées des instruments neufs ou réparés visées à l'article 4-1 de l'annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé. L'instrument est revêtu des marques de la vérification primitive et de la vérification périodique.