Article 9
Les erreurs maximales tolérées, applicables lors de la révision périodique et de la vérification périodique, sont celles fixées respectivement aux articles 4-1 et 4-2 de l'annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0403051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/26/INDI0403051A/jo/article_9
Texte n°9
Les erreurs maximales tolérées, applicables lors de la révision périodique et de la vérification périodique, sont celles fixées respectivement aux articles 4-1 et 4-2 de l'annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé.
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