Arrêté du 8 juin 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0403100A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/8/INDI0403100A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin en date du 25 novembre 2003 ;
Vu l'avis du comité spécialisé « Transport » du CIES en date du 24 décembre 2003 modifiant l'avis du 16 juillet 2003,
Arrêtent :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 2 551 000 EUR pour participer au financement du programme d'équipement de la plate-forme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim :
    - installation du terminal de passagers ;
    - rénovation des pistes, voies de circulation et des réseaux.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet

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