Article 10
Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe leur siège ou leur établissement principal.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0403051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/26/INDI0403051A/jo/article_10
Texte n°9
Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe leur siège ou leur établissement principal.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.