Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : INTB0400637A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/4/INTB0400637A/jo/article_26

Texte n°3

Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Article 26


Les dispositions des titres Ier, II et III du présent arrêté sont applicables aux personnels des administrations parisiennes sous réserve des dispositions dérogatoires du présent titre.