Arrêté du 8 septembre 2004 pris en application de l'article 4 du décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSG0460082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/8/JUSG0460082A/jo/texte

Texte n°4

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel,
Arrête :


  • Les dispositions du décret du 24 mai 2004 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2005 aux cours d'appel suivantes : Angers, Basse-Terre, Bordeaux, Colmar, Nîmes, Metz, Pau et Versailles.


  • Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L. Le Mesle

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