Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : INTB0400637A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/4/INTB0400637A/jo/article_38

Texte n°3

Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Article 38


Le siège de la commission interdépartementale est institué par accord des préfets concernés et après avis du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion.