Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
TITRE Ier : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION (Articles 2 à 17)
TITRE II : APPLICATION DU RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES (Articles 18 à 20)
TITRE III : APPLICATION DES RÈGLES STATUTAIRES (Articles 21 à 25)
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ADMINISTRATIONS DES DEPARTEMENTS DE L'ILE-DE-FRANCE (Articles 26 à 38)
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 39 à 40)
Article 2
La commission de réforme est instituée dans chaque département par arrêté du préfet.