Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement

Version INITIALE

NOR : SANS0421434A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/28/SANS0421434A/jo/article_8

Texte n°74

Article 8


Les dispositions des articles 1er à 5 du présent arrêté sont applicables aux allocations dues à compter du mois de juillet 2003. Les dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté sont applicables aux aides dues à compter du 1er janvier 2004.