Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-35, les mots : « dans la même commune » sont supprimés ;
2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 3123-30, les mots : « dans le même département » sont supprimés ;
3° A la fin du premier alinéa de l'article L. 4135-30, les mots : « dans la même région » sont supprimés.