L'article L. 213-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« A ce titre, le conseil général arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les autorités compétentes de l'Etat affectent les élèves dans les collèges publics. »