Décret n° 2007-1245 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCB0756337D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/MCCB0756337D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/2007-1245/jo/article_7

Texte n°75

Article 7


L'article 16 du même décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - L'autorisation de refaire tout ou partie de sa scolarité peut être accordée par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'Institut national du patrimoine, à un conservateur stagiaire dont les études ont été gravement perturbées pour des motifs indépendants de sa volonté, notamment pour des raisons de santé, ou dont la scolarité a été insuffisante. »