Décret n° 2007-1245 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCB0756337D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/MCCB0756337D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/2007-1245/jo/article_10

Texte n°75

Article 10


L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Le montant de l'indemnité due, en cas de démission d'un conservateur ou d'un conservateur en chef, en application de l'engagement souscrit par les conservateurs stagiaires conformément à l'article 12, peut être réduit par arrêté du ministre en charge de la culture, en fonction notamment de la durée des services effectués dans le corps. »