Article 2
Le classement de la trésorerie réorganisée en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 19 janvier 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0403004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/19/BUDR0403004A/jo/article_2
Texte n°30