Arrêté du 5 février 2004 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid

Version INITIALE

NOR : INDI0402460A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/5/INDI0402460A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


L'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
« Les méthodes d'essai complétant les annexes I et II sont définies par décision du directeur chargé des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française. »