Arrêté du 12 avril 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique

Version INITIALE

NOR : JUSK0751109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/12/JUSK0751109A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion (SD5) de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Il assure la convocation des membres et l'établissement des procès-verbaux.