Arrêté du 12 avril 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique

Version INITIALE

NOR : JUSK0751109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/12/JUSK0751109A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Il est institué une commission technique chargée de préparer les travaux de la commission spécifique d'appel d'offres. La commission technique assurera l'examen des candidatures et des offres des soumissionnaires. Elle établira un rapport de synthèse pour le compte de la commission d'appel d'offres.
Les membres de la commission technique seront désignés par le président de la commission spécifique d'appel d'offres.