Arrêté du 12 avril 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique

Version INITIALE

NOR : JUSK0751109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/12/JUSK0751109A/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.