Décret du 6 février 2004 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSA0400026D

Texte n°21

Article 1


M. Georges Gouardes, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, à compter du 1er mai 2004, conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.