Décret du 6 février 2004 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSA0400026D

Texte n°21


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, L. 133-8, R.* 133-7 et R.* 133-9 ;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • M. Georges Gouardes, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, à compter du 1er mai 2004, conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.


  • M. Georges Gouardes est nommé, à compter de la même date, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Philippe Belaval, appelé à d'autres fonctions.


  • Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

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