Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : JUSK0440112D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/JUSK0440112D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/2004-837/jo/article_1

Texte n°8

Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale

Article 1


Jusqu'au 31 décembre 2004, les modalités d'application des dispositions des articles 723-20 à 723-27 du code de procédure pénale sont fixées par les articles 2 à 19 du présent décret.