Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : JUSK0440112D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/JUSK0440112D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/2004-837/jo/article_9

Texte n°8

Article 9


Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance du juge de l'application des peines visée aux articles 723-22 et 723-23 du code de procédure pénale est notifiée au ministère public ainsi qu'au condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement. Une copie en est adressée au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que, le cas échéant, à l'avocat du condamné dans les formes de l'article D. 116-9 du code de procédure pénale. Lorsqu'il s'agit d'un condamné mineur, l'ordonnance est notifiée aux titulaires de l'autorité parentale.