Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : JUSK0440112D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/JUSK0440112D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/2004-837/jo/article_22

Texte n°8

Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale

Article 22


Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, les dispositions des articles 1er à 19 ne prendront effet qu'à compter de la publication des décrets instituant un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.