Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : JUSK0440112D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/JUSK0440112D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/2004-837/jo/article_10

Texte n°8

Article 10


Lorsque le juge de l'application des peines ou le président de la chambre des appels correctionnels décident de substituer à la mesure d'aménagement proposée une des autres mesures prévues par l'article 723-20 du code de procédure pénale, ils recueillent préalablement le consentement à la mesure du condamné, et ce en présence de son avocat s'ils décident d'ordonner un placement sous surveillance électronique.
Ils peuvent également modifier les modalités de la mesure d'aménagement.