Arrêté du 16 août 2004 pris en application de l'article 4 du décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSG0460076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/16/JUSG0460076A/jo/texte

Texte n°9

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 127,5 Ko


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel,
Arrête :


  • Les dispositions du décret du 24 mai 2004 susvisé sont applicables à la cour d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2004.


  • Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 août 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
L. Touvet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 127,5 Ko