Article 2
Les indemnités journalières sont versées dans les conditions suivantes :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0620003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/BUDB0620003A/jo/article_2
Texte n°16
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