Article 12
Le décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture des crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat est abrogé.
République
Française
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NOR : BUDB0610020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/BUDB0610020D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/2007-44/jo/article_12
Texte n°9
Le décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture des crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat est abrogé.
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